Conditions Générales du service Cyberlease

dernière mise à jour le : 05.04.2025

1. Définitions

Bailleur : Représente l'entité financière propriétaire du Matériel, qu'il met à disposition du Client dans le cadre d'un contrat de location, incluant également tout tiers auquel le contrat pourrait être cédé.

Client : Professionnel bénéficiaire du Matériel ou d’un logiciel dans le cadre d’un contrat avec Cyberlease.

Contrat de location : Document contractuel entre le Bailleur et le Client, permettant à ce dernier d'utiliser le Matériel en contrepartie d’un loyer mensuel.

Contrat de vente : Accord entre Cyberlease et le Client pour l’acquisition de logiciels. Ce contrat n’implique pas l’intervention du Bailleur.

Délivrance : Moment où le Matériel est physiquement remis au Client, qui en assume alors la garde.

Fournisseur : Cyberlease, société proposant la location et la vente de produits et services informatiques.

Matériel : Équipements informatiques (neufs ou reconditionnés) choisis par le Client et livrés avec leurs accessoires.

Logiciels : Programmes informatiques vendus par Cyberlease, pouvant inclure des licences ou des accès à des solutions tierces, distincts des équipements physiques.

Restitution : Retour du Matériel à Cyberlease ou au Bailleur à la fin du contrat, dans un état fonctionnel.

Service : Ensemble des prestations de location, vente, gestion, assistance et suivi de Matériel et logiciels informatiques proposées par Cyberlease.

2. Champ d'application

Cyberlease est une SAS enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 941 596 710, dont le siège est situé au 2 avenue du Président Roosevelt, 94120 Fontenay-sous-Bois. Le Service s’adresse exclusivement à des sociétés immatriculées en France, à l’exclusion des micro-entreprises.

Le Service est destiné à des professionnels possédant une compétence technique suffisante pour l’usage du Matériel ou des logiciels. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de ne pas y recourir.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent :

- Les règles régissant la relation contractuelle entre Cyberlease et le Client ;

- Les conditions de mise à disposition du Matériel, acheté par le Bailleur puis loué au Client ;

- Les modalités de vente de logiciels proposés directement par Cyberlease.

Les Conditions peuvent être mises à jour à tout moment. Seules celles en vigueur à la date de signature du contrat s’appliquent jusqu’à son terme.

La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

4. Souscription

a. Durée d’engagement

Sauf disposition particulière, le contrat de location est conclu pour une durée initiale minimale de 36 mois à compter de la livraison du Matériel.

À l’issue de cette période, le Client peut :

- Renouveler son contrat avec un nouvel équipement ;

- Conserver le Matériel, auquel cas le contrat est reconduit tacitement chaque mois, résiliable à tout moment sans frais ;

- Restituer le Matériel et clore le contrat.

Les logiciels peuvent être vendus avec ou sans durée d’abonnement ; la durée et les conditions d’utilisation sont précisées dans chaque contrat de vente.

b. Coût et modalités de paiement

Les tarifs sont définis dans les devis transmis par Cyberlease et validés par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Chaque prix indiqué porte clairement cette précision.

Pour les contrats de location, le paiement des loyers mensuels s’effectue par prélèvement automatique opéré par le Bailleur, après signature du mandat de prélèvement et du contrat de location.

En cas d’achat de logiciels ou de prestations complémentaires, le paiement est effectué directement par prélèvement automatique par Cyberlease, conformément au mandat signé à la commande.

5. Matériel informatique et logiciels

a. Caractéristiques

Le Matériel fourni est neuf ou reconditionné, et n’est pas fabriqué par Cyberlease. Le nom du fabricant est mentionné dans les documents transmis lors de la validation de l’offre. Les logiciels éventuellement inclus proviennent exclusivement du fabricant.

Les logiciels proposés à la vente par Cyberlease peuvent être développés par des éditeurs tiers ou par Cyberlease elle-même. Les conditions d’utilisation de chaque logiciel sont précisées dans le contrat de vente ou dans la documentation transmise au Client.

b. Informations précontractuelles

Les caractéristiques techniques du Matériel et/ou des logiciels sont communiquées par Cyberlease avant toute signature de contrat. En l’absence de demande d’assistance explicite, Cyberlease est réputé avoir rempli son obligation d’information.

6. Informations fournies par le Client

Avant la conclusion de tout contrat, le Client (via une personne habilitée) doit :

- Fournir sa dénomination sociale, l’adresse de son siège, son numéro SIRET et l’identité de ses représentants ;

- Communiquer toutes les informations nécessaires à l’analyse de sa situation financière ;

- Avertir Cyberlease dans un délai de 7 jours de toute modification des données transmises.

7. Livraison du Matériel

La livraison du Matériel est effectuée après validation du contrat de location et réception des documents requis. Elle s’effectue à l’adresse convenue entre Cyberlease et le Client, dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise effective du Matériel. La livraison peut être assurée par Cyberlease ou un prestataire mandaté. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, les frais de nouvelle expédition sont à la charge du Client.

Le Client dispose de 7 jours ouvrés suivant la livraison pour notifier tout défaut apparent. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme et accepté. En cas de dommage constaté à la réception (emballage abîmé, matériel endommagé), le Client doit refuser le colis et émettre une réserve auprès du transporteur.

Le Client est responsable de l’installation du Matériel, sauf mention contraire dans le contrat.

8. Utilisation du Matériel

a. Conditions d’usage

Le Matériel est destiné exclusivement à un usage professionnel. Seuls les collaborateurs du Client sont autorisés à l’utiliser. Le Client s’engage à utiliser le Matériel dans un environnement sécurisé, conforme aux spécifications techniques communiquées.

Il est interdit de :

- Transmettre le Matériel à un tiers non autorisé ;

- Le prêter, le sous-louer, ou accorder des sous-licences ;

- Le modifier, le démonter ou y ajouter un dispositif de sûreté ;

- L’utiliser en dehors des finalités prévues dans le contrat.

b. Responsabilités et précautions

Le Client est seul responsable du Matériel pendant toute la durée de location. Il doit prendre les mesures nécessaires pour en garantir le bon fonctionnement (protection antivirus, stockage sécurisé, sauvegarde des données, assurance adaptée).

Cyberlease ne peut être tenue responsable de la compatibilité du Matériel avec l’environnement informatique du Client, ni former ses équipes à l’usage des équipements.

En cas de prolongation du contrat sans renouvellement du Matériel, le Client reconnaît s’exposer à des risques d’obsolescence ou d’indisponibilité de certaines pièces.

9. Réparation du Matériel

En cas de panne ou dysfonctionnement, le Client doit notifier Cyberlease dans les meilleurs délais. Un diagnostic est réalisé sous un jour ouvré à compter de la réception du signalement.

Si la réparation peut être réalisée à distance, les instructions sont transmises au Client. En cas d’impossibilité de réparer à distance, un retour du Matériel est organisé aux frais de Cyberlease si le défaut est d’origine technique ou lié à un vice caché. Dans les autres cas (accident, négligence, mauvaise utilisation), les frais sont à la charge du Client, sur validation d’un devis.

10. Responsabilité

Le Client est responsable du Matériel dès sa réception jusqu’à sa restitution. Il supporte tous les risques de perte, vol ou dégradation, sauf faute imputable à Cyberlease.

Cyberlease ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, pertes de données, ou conséquences liées à l’obsolescence ou à l’environnement informatique du Client. Sa responsabilité est strictement limitée aux préjudices directs prouvés, dans la limite de la moitié des loyers restant dus.

11. Restitution du Matériel

À la fin du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le Client doit restituer le Matériel en bon état. Tout matériel manquant ou détérioré fera l’objet d’une facturation.

En cas de non-restitution, une indemnité équivalente au dernier loyer mensuel sera appliquée, portée à l’équivalent de huit mois en cas de non-retour après mise en demeure restée sans effet.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’exécution des contrats sont utilisées pour la gestion administrative, commerciale et opérationnelle. Elles peuvent être transmises à des tiers pour les besoins du contrat (ex : prestataires techniques, partenaires financiers).

Cyberlease s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD. Le Client peut consulter la politique de confidentialité pour plus de détails.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus, documents et marques diffusés par Cyberlease sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

14. Dispositions diverses

Si une clause des présentes venait à être déclarée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

15. Loi applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Cyberlease ou du Bailleur selon les cas.